Cadre institutionnel

Le décret_n°15/026/PR du 3 mars 2015 portant sur les moyens, systèmes et incidents de paiements apporte les innovations suivantes par rapport au décret de 2005 sur le chèque :

• La réglementation des moyens de paiement existants tel que la carte de paiement, la lettre de change, le billet à ordre, le virement et le prélèvement,
• L’obligation de paiement partiel des chèques ayant une provision insuffisante,
• L’introduction d’un montant minimum de 10 000 FC pour l’émission d’un chèque,
• La limitation de l’utilisation des espèces et la promotion des moyens de paiement,
• Les dispositions sur l’interdiction bancaire.