Les lois et décrets

La Banque Centrale des Comores met en ligne le recueil de textes relatif à l'exercice des activités bancaires et financière en Union des Comores.

Télécharger le recueil de textes

• Decret 21-072   Promulgation Loi N°21-004 Lutte contre le Terrorisme son financement et à la repression du blanchiment d'Argent
• Decret N21-017   Promulgation loi N20-027AU du 29 décembre 2020 Portant Redressement et resolution des Institutions Financières
• Décret sur les systèmes, moyens et incidents de paiement
• Loi bancaire 13-003-AU
• Loi crédit bail
• Loi LCB 2012
• Loi N20-005AU sur les services de paiements et prestataires de services de paiements
• Loi N20-027AU du 29 décembre 2020 Portant Redressement et resolution des Institutions Financières
• LOI-19 Portant profession d'experts comptables