Le décret_n°15/026/PR du 3 mars 2015 portant sur les moyens, systèmes et incidents de paiements apporte les innovations suivantes par rapport au décret de 2005 sur le chèque : - La réglementation des moyens de paiement existants tel que la carte de paiement, la lettre de change, le billet à ordre, le virement et le prélèvement, - [...]
Face au développement des paiements par chèque et l'élargissement rapide du secteur bancaire des Comores, facilité par l'évolution de la réglementation (Décret n°05-105/PR sur l'utilisation du chèque adoptée en 2005), la place de Moroni s'est dotée depuis 2006 d'un système de compensation des ordres de paiements. La chambre de compensation est un système interbancaire d'échange d'ordres [...]
© Droit Réservé | Banque Centrale des Comores - 2022
