Lois et Décrets
Cadre institutionnel et légal Les grandes dates marquant les avancées en matière de lutte contre le blanchiment aux Comores sont : ➢ 2003 Le 28 janvier 2003 a été adoptée l'Ordonnance N° 03-002/PR relative au blanchiment, à la confiscation et à la coopération internationale en matière de produits du crime. Ce texte constitue l'une des étapes majeure du pays dans son combat [...]
Depuis 3 Jours